« La restriction actuelle de l’offre de crédit transforme un mécanisme initialement conçu pour protéger les consommateurs (le taux d’usure) en un obstacle limitant l’accès au financement, voire excluant certains profils solides qui sont pourtant bien en-deçà du seuil d’endettement maximal de 35%. Une revalorisation trop lente ou insuffisamment fréquente des taux d’usure, désynchronisée de l’évolution des taux bancaires, crée un goulot d’étranglement qui, paradoxalement, complique l’accès à la propriété et écarte de facto plusieurs catégories d’acquéreurs potentiels. »
Pour mémoire, le taux d’usure, qui n’est autre que le taux annuel effectif global plafond auquel les établissements financiers sont autorisés à prêter, est recalculé trimestriellement par la Banque de France. Cette dernière applique une formule mathématique définie légalement, basée sur les taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Cette problématique, soulignée régulièrement par l’ensemble des courtiers, est particulièrement prégnante dans le contexte actuel où la BCE combat l’inflation en augmentant ses taux directeurs, obligeant ainsi les banques européennes à payer davantage pour leur refinancement et les conduisant à réviser leurs barèmes de taux à la hausse.
Définition du taux d’usure
Le taux d’usure, également désigné comme « seuil de l’usure », correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximum auquel un financement peut être consenti à un particulier. Toute offre de prêt dépassant ce seuil est considérée usuraire et donc illégale. Encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation, ce mécanisme a été instauré par l’État pour protéger les emprunteurs contre d’éventuels excès tarifaires des institutions financières.
Méthode de calcul du taux d’usure
La fixation du taux d’usure varie selon la typologie du crédit, son montant et sa durée. On distingue principalement les prêts à la consommation des financements immobiliers.
Pour déterminer le taux d’usure d’une catégorie spécifique de prêt, la Banque de France calcule la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements bancaires sur un trimestre, puis majore cette moyenne d’un tiers. Le résultat constitue le taux plafond applicable pour le trimestre suivant. À titre indicatif, pour le 4e trimestre 2022, le taux d’usure a été fixé à 3,05% pour les prêts immobiliers d’une durée de 20 ans et plus – un niveau particulièrement contraignant pour les projets d’acquisition à Chamonix ou Megève, où les prix au mètre carré sont élevés.
Fréquence d’actualisation du taux d’usure
Le taux d’usure est publié au Journal officiel par la Banque de France à l’issue de chaque trimestre pour application au trimestre suivant. Ces informations sont également consultables dans la rubrique « Taux et cours » de la section « Statistiques » du site officiel de la Banque de France. Le tableau détaille les taux plafonds pour l’ensemble des catégories de prêts.
Autorité responsable de la fixation du taux d’usure
C’est la Banque de France, banque centrale nationale, qui détermine le taux d’usure. Chargée de missions monétaires, financières et économiques, la Banque de France contribue notamment à la protection des ménages contre les risques de surendettement. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), intégrée à la Banque de France, supervise l’activité des établissements bancaires et des compagnies d’assurance.
Stratégies pour éviter le dépassement du taux d’usure
Certains profils d’emprunteurs sont perçus comme présentant un risque accru par les organismes prêteurs – notamment les seniors ou les professionnels exerçant un métier considéré à risque. Le taux d’intérêt proposé peut alors excéder le taux d’usure, conduisant au refus du financement. Pour les acquéreurs en Haute-Savoie confrontés à cette situation, il existe plusieurs solutions pour rester sous le seuil réglementaire, comme l’optimisation du TAEA (taux annuel effectif d’assurance) en souscrivant une assurance emprunteur plus compétitive auprès d’un organisme distinct. La structuration stratégique du dossier de financement par un courtier expert du marché local peut également permettre d’éviter cet écueil.
Conséquences juridiques en cas de dépassement du taux d’usure
L’article L341-50 du Code de la consommation prévoit des sanctions sévères pour les établissements de crédit qui outrepasseraient le taux d’usure. Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros. La condamnation peut s’accompagner de sanctions complémentaires, comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pour une durée maximale de 5 ans.
Dans un marché immobilier aussi spécifique que celui de Chamonix-Mont-Blanc, Saint-Gervais ou Megève, où les biens atteignent des valorisations élevées, le recours à un courtier spécialisé s’avère particulièrement judicieux pour optimiser votre financement tout en respectant le cadre réglementaire.
